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Le paiement sera dû en totalité à réception d’une facture émise par l’organisme de
formation à destination du bénéficiaire.
Non réalisation de la prestation de formation : en application de l’article L6354-1 du Code du travail, il est convenu entre les signataires de la présente convention, que faute de résiliation totale ou partielle de la prestation de formation, l’organisme prestataire doit rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.
Dans le cadre de ses prestations de formation, « STUNT WORKSHOP INTERNATIONAL » est
tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses
Stagiaires. « STUNT WORKSHOP INTERNATIONAL » ne pourra être tenue responsable à l’égard
de ses Clients ou de ses Stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un
événement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force
majeure, outre ceux habituelement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident
d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à
« STUNT WORKSHOP INTERNATIONAL », les désastres naturels, les incendies, l’interruption des
télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou
toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de « STUNT WORKSHOP
INTERNATIONAL ».
Pour chaque action de formation, un devis est adressé en deux exemplaires par « STUNT
WORKSHOP INTERNATIONAL » au Client. Un exemplaire dûment renseigné, daté, tamponné,
signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » doit être retourné à « STUNT WORKSHOP
INTERNATIONAL » par e-mail. Le cas échéant une convention particulière peut être établie
entre « STUNT WORKSHOP INTERNATIONAL », l’OPCO ou le Client. À l’issue de la formation, «
STUNT WORKSHOP INTERNATIONAL » remet une attestation de formation au Stagiaire. Dans le
cas d’une prise en charge partiele ou totale par un OPCO, « STUNT WORKSHOP
INTERNATIONAL » lui fait parvenir un exemplaire de la feui le d’émargement accompagné de
la facture. Une attestation d’assiduité pour chaque Stagiaire peut être fournie au Client, à sa
demande.
En cas de renoncement par le bénéficiaire avant le début du programme de formation :
| Dans un délai compris entre 2 semaines et 1 semaine avant le début de la formation : 50% du coût de la formation est dû. |
| Dans un délai compris entre 1 semaine et 48 heures avant le début de la formation : 75 % du coût de la formation est dû |
| Dans un délai inférieurà48heures avant le début de la formation : 100 % du coût de la formation est dû. |
| Le coût ne pourra faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO. |
L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quele qu’en soit
la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par « STUNT WORKSHOP
INTERNATIONAL » pour assurer les formations ou remis aux Stagiaires constituent des œuvres
originales et à̀ ce titre sont protégées par la propriété intelectuele et le copyright. À ce titre,
le Client et le Stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer
tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de « STUNT WORKSHOP
INTERNATIONAL ». Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client
et le Stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.
Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations
sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit
de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du
groupe.
« STUNT WORKSHOP INTERNATIONAL », le Client et le Stagiaire s’engagent à garder
confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours
de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à
l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par «
STUNT WORKSHOP INTERNATIONAL » au Client. « STUNT WORKSHOP INTERNATIONAL »
s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont
organisées les formations et aux OPCO, les informations transmises par le Client y compris les
informations concernant les Stagiaires. Cependant, le Client accepte d’être cité par « STUNT
WORKSHOP INTERNATIONAL » comme client de ses formations. À cet effet, le Client autorise «
STUNT WORKSHOP INTERNATIONAL » à mentionner son nom, son logo ainsi qu’une description
objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à
l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité,
site internet, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables
l’exigeant.
Le Client s’engage à informer chaque Stagiaire que :‐ des données à caractère personnel le concernant sont colectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre de « STUNT WORKSHOP
INTERNATIONAL »
‐ conformément à la loi n° 78‐17 du 6 janvier 1978, le Stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant. Le Stagiaire pourra exercer ce droit en écrivant à : « STUNT WORKSHOP INTERNATIONAL » ou par voie électronique à : « STUNT WORKSHOP INTERNATIONAL ». En particulier, « STUNT WORKSHOP INTERNATIONAL » conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du Stagiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation. Enfin, « STUNT WORKSHOP INTERNATIONAL » s’engage à effacer à l’issue des exercices toute image qui y aurait été prise par tout moyen vidéo lors de travaux pratiques ou de simulations.
Si une contestation ou un différend ne peuvent pas être réglés à l’amiable, le Tribunal de
Meaux sera seul compétent pour régler le litige.